04-17 Le bail est-il reconduit (renouvelé) automatiquement?
Oui. La reconduction du bail résidentiel est en principe automatique. Cela signifie que lorsque la fin du bail survient, celui-ci est renouvelé automatiquement.
Ce principe s’applique en faveur du locataire et des autres personnes qui ont droit au maintien dans les lieux, par contre, les sous-locataires ne bénéficient pas de la reconduction automatique du bail. Si le locateur veut apporter des modifications au bail, par exemple, pour augmenter le montant du loyer, il doit nécessairement envoyer un avis écrit à son locataire. Le délai de l’avis varie selon le type de bail.
Dans le mois qui suit la réception de l’avis de modification du locateur, vous pouvez soit :
- aviser le locateur que vous désirez quitter le logement;
- notifier au locateur que vous acceptez les modifications. Le bail sera ainsi reconduit selon les nouvelles conditions;
- notifier au locateur que vous refusez les modifications proposées. Le bail sera ainsi reconduit, mais le locateur pourra s’adresser à la Régie du logement pour qu’elle décide du sort des modifications proposées (voir la question suivante).
Attention! Si vous ne signifiez pas votre refus, la loi considère que vous avez accepté les changements. Il est donc important d’aviser votre propriétaire si vous n’êtes pas d’accord avec ses propositions.
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Source : educaloi.qc.ca